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Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a réagit aujourd’hui à la proposition d’amendement qui punirait d’expulsion les étrangers dont la plainte contre les forces de l’ordre serait classée sans suite, et demande son retrait :

(traduction en français ci-dessous)

http://on.fb.me/1gphOxQ

« I am seriously concerned about the introduction by the government of the amendment to Article 19 of the draft immigration code which would allow deportation following the rejection of any migrant’s complaint that they have been victim of racist or other unlawful violence by law enforcement officers.

This amendment is ill-advised and should not be adopted. In effect, it shifts the burden of proof onto the migrant complainants and introduces one more ground for deporting migrants who may have been subjected to unlawful violence but have been unable to substantiate their claims.

The amendment would also foster impunity, since, most likely, migrants will avoid reporting instances of ill-treatment and law enforcement officers would feel shielded for this kind of serious misconduct.

Moreover, I do not see the need for such a provision, because any false criminal complaint can already be sanctioned under the existing legislation. I therefore call on the Greek Parliament to reject this amendment, and adopt instead an immigration code which will strengthen, instead of weakening, the human rights of migrant victims of racist or other unlawful violence.

I also reiterate my call to the Greek government to establish an independent and efficient complaint mechanism covering the activities of all law enforcement authorities in order to eliminate impunity for serious human rights violations and strengthen the rule of law. »

 

« Je suis sérieusement inquiet de l’introduction par le gouvernement de l’amendement à l’article 19 du projet de code de l’immigration qui autoriserait l’expulsion suite au rejet de toute plainte de migrants selon laquelle ils auraient été victimes de violences racistes ou d’autres violences illégales de la part des forces de l’ordre.

Cet amendement est malavisé et ne devrait pas être adopté. En effet, il fait reposer la charge de la preuve sur les plaignants migrants et introduit un motif de plus pour expulser des migrants qui peuvent avoir été l’objet de violences illégales mais ne sont pas capables d’étayer leurs plaintes.

L’amendement favoriserait l’impunité, jusqu’à ce que, le plus probablement, les migrants éviteront de saisir les autorités de mauvais traitement, et les membres des forces de l’ordre se sentiraient à l’abri pour ce genre de mauvaise conduite grave.

Au-delà, je ne vois pas le besoin d’une telle mesure, parce que toute fausse plainte pénale peut déjà être sanctionnée dans le cadre de la législation actuelle. Pour cela, j’appelle le Parlement grec à rejeter cet amendement, et à adopter à la place un code de l’immigration qui renforcera, au lieu d’affaiblir, les droits de l’homme des migrants victimes de violences racistes ou d’autres violences illégales.

Je réitère également mon appel au gouvernement grec d’établir un mécanisme de plainte indépendant et efficient concernant les activités des forces de l’ordre de manière à éliminer l’impunité pour les violations sérieuses des droits de l’homme et renforcer l’État de droit. »

 

 

 

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