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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pour fonction de contrôler le respect du droit de l’Union européenne. Ses jugements font jurisprudence quant à l’interprétation du droit de ‘UE, et ont donc une portée plus large que le pays directement concerné par l’affaire dont elle a été saisie – ici la Bulgarie.

Un ressortissant soudanais a été arrêté en Bulgarie parce qu’il ne possédait pas de document d’identité, et placé en rétention en vue de son expulsion. Le tribunal administratif décide à la demande des autorités de prolonger la rétention au motif que cette personne, ne possédant pas de document d’identité, risquait de se cacher et faisait obstacle à son expulsion. La CJUE a jugé que cette décision était contraire à la directive « retour » de 2008 : le fait de ne pas posséder de document d’identité n’est pas en soi une raison valable pour prolonger le placement en rétention d’une personne.

L’arrêt de la CJUE est consultable ici (en français) :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d5687cbd8f276f439c96d5802246cd9ed3.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuNbxr0?text=&docid=153314&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=96640

Le communiqué de presse de la CJUE est téléchargeable ici (en anglais) :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-06/cp140080en.pdf