Comment échapper à ses responsabilités juridique si elle participe à des exactions aux frontière de l’Europe, c’est une question que se pose depuis longtemps d’agence européenne Frontex. Dernière trouvaille de l’Union européenne : négocier une immunité vis-à-vis de la justice es pays où l’agence opère.
Si les missions de Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, sont diverses, la plus visible est de coordonner des missions de surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne, à la demande de l’État membre dont il s’agit de surveiller les frontières. Ces missions impliquent des garde-frontières et des garde-côtes de différents pays européens. En cas de violation des droits, situation qui n’est pas exceptionnelle aux frontières européennes, à l’occasion d’une de ces missions, qui est responsable ? Les agents impliqués dans les exactions, l’État qui les a détaché pour cette mission, l’État dont il s’agit de garder la frontière, l’agence Frontex qui coordonne l’opération ? L’agence européenne a jusqu’à présent profité de ce flou entourant la question des responsabilités.
Mais l’Union européenne souhaite visiblement aller plus loin. Dans le cadre de l’externalisation de la surveillance de ses frontières, c’est-à-dire du report sur le territoire des États voisins de cette mission de surveillance de manière à constituer un glacis aux approches des frontières européennes, Frontex va être amenée à se déployer dans les Balkans occidentaux, en Serbie et en Macédoine. Dans l’article 6 de l’accord en discussion entre l’Union européenne et la Serbie concernant ce déploiement, la première tente d’imposer une immunité des agents déployés dans le cadre de Frontex face à la justice serbe : « 1. Les membres de l’équipe ne doivent être soumis à aucune forme d’arrestation et de détention dans la république de Serbie ». « 3. Les membres de l’équipe bénéficieront de l’immunité devant la juridiction pénale concernant tous les actes qu’ils accomplirons dans l’exercice de leurs fonctions. » « 4. Les membres de l’équipe bénéficieront de l’immunité devant les juridictions civiles et administratives de la République de Serbie concernant tous les actes qu’ils accomplirons dans l’exercice de leurs fonctions. »
La partie serbe marque pour l’instant son désaccord, demande que les agents déployés dans le cadre de Frontex soient justiciables devant les tribunaux serbes au même titre que les policiers serbes, et que l’agence soit tenue responsable des dommages éventuels causés par les agents sous son autorité.
Affaire à suivre.
Vous pouvez télécharger ici le texte en anglais de l’accord en discussion :
et ici l’analyse de l’association Statewatch :
http://www.statewatch.org/news/2017/jul/eu-frontex-serbia.htm
